Notes juridiques

MANDAT GÉNÉRAL

Règlement relatif à l'exécution des ordres de transport par Venax Sp. z o.o.

I. Dispositions générales

  1. Le présent règlement fixe les règles selon lesquelles le contractant, ci-après dénommé "Venax Sp. z o.o.", s'engage à exécuter les ordres de transport.
  2. Venax effectue le transport sur la base d'un contrat conclu avec le donneur d'ordre, y compris une offre.

II. Ordre de transport et acceptation

  1. Lorsque Venax reçoit une offre de conclure un contrat de transport, l'acceptation de cette offre ne peut se faire que sur la base d'une réponse expresse de Venax contenant une déclaration d'acceptation. L'application de l'article 682 du Code civil est exclue.
  2. L'absence de confirmation de l'acceptation de l'offre de conclure un contrat n'entraîne pas l'application de pénalités contractuelles à Venax.
  3. Chaque fois que Venax accepte expressément une offre, elle est réputée en accepter le contenu, sous réserve des modifications ou compléments résultant des dispositions des conditions générales de commande appliquées par Venax.
  4. Si, dans les 30 minutes suivant la réception par le donneur d'ordre de la confirmation expresse de l'acceptation de l'offre par Venax, le donneur d'ordre ne s'oppose pas à l'introduction de modifications ou de compléments à son contenu (résultant des conditions générales de commande appliquées par Venax), les parties sont liées par le contrat avec le contenu spécifié dans l'offre, tel que modifié ou complété par les présentes conditions générales. Si le donneur d'ordre s'oppose à l'introduction des modifications ou compléments indiqués, le contrat est réputé non conclu.
  5. En cas de doute, le contrat est réputé conclu à la réception par le donneur d'ordre de la déclaration expresse d'acceptation de l'offre de Venax.
  6. A partir du moment où les parties sont liées par le contrat, conformément au contenu de l'offre tel que modifié ou complété par les conditions générales de commande appliquées par Venax, les parties sont tenues de faire preuve de diligence dans son exécution. Dès lors, les parties sont responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'obligation conformément aux règles générales, sous réserve du paragraphe IV, point 1, des présentes conditions générales.
  7. En cas d'annulation d'une commande par le client le jour du chargement de la marchandise, le client est tenu de payer à Venax une pénalité contractuelle égale à ½ du fret.

III. Exécution de l'ordre

  1. Venax peut confier à un tiers l'exécution d'une commande, notamment lorsque l'absence d'action personnelle est justifiée par les circonstances entourant la commande. Venax n'est pas responsable des actes d'un tiers à qui elle a confié l'exécution d'une commande si elle était en droit de le faire.
  2. Dans des circonstances justifiant une modification du mode d'exécution de l'ordre, Venax peut s'écarter du mode d'exécution indiqué par le donneur d'ordre sans obtenir au préalable l'accord de ce dernier.
  3. Une délégation autorisée de l'exécution d'une commande à un tiers ou une modification autorisée des modalités d'exécution d'une commande n'entraîne pas pour Venax de pénalités contractuelles, de refus de rémunération, de réduction du taux de fret ou de prolongation du délai de paiement au-delà de la date indiquée par Venax sur la facture de TVA relative à la commande.
  4. Venax effectue le transport aux dates indiquées dans la commande. En cas d'obstacles difficiles à éliminer, Venax peut déroger aux dates de transport indiquées dans la commande.
  5. Le non-respect par Venax des délais de transport visés à l'article 4 ne peut donner lieu à l'application à Venax de pénalités contractuelles, à un refus de rémunération, à une réduction du taux de fret ou à une prolongation du délai de paiement au-delà du délai indiqué sur la facture de TVA relative à la commande. L'absence de confirmation de l'état d'exécution de la commande n'a pas le même effet.
  6. Venax établit la documentation de transport et la remet au donneur d'ordre dans un délai qui dépend de la nature de la commande en question, en particulier de la manière dont la commande est exécutée. L'absence de remise de la documentation dans le délai prévu dans le libellé de la commande ou dans les modèles contractuels du donneur d'ordre n'entraîne pas pour Venax de pénalités contractuelles, de refus de rémunération, de réduction du taux de fret ou de prolongation du délai de paiement au-delà de celui indiqué par Venax sur la facture de TVA.
  7. En cas de livraison de documents d'expédition incomplets, erronés ou désordonnés, Venax se réserve le droit de procéder à une livraison complémentaire. L'imposition de pénalités contractuelles ou d'autres frais à Venax pour cette raison est exclue ; en particulier, toute renonciation au paiement de la rémunération, toute réduction du taux de fret ou toute prolongation du délai de paiement au-delà de celui indiqué par Venax sur la facture de TVA est exclue.
  8. La rémunération pour l'exécution d'une commande de transport est payable dans un délai maximum de 45 jours, sauf si un délai plus court a été stipulé dans la commande du Client, calculé à partir du jour où Venax exécute la prestation.
  9. Venax s'acquitte des obligations d'information liées à l'exécution de la commande de transport. Si des circonstances rendent difficile ou impossible l'exécution de ces obligations d'information, Venax peut s'abstenir d'informer régulièrement le client de l'état d'avancement de l'exécution de la commande.
  10. Le non-respect par Venax de l'obligation d'information dans les conditions prévues à l'article 9 n'est pas constitutif d'une mauvaise exécution du contrat et n'entraîne pas pour Venax l'application de pénalités contractuelles, un refus de rémunération, une réduction du taux de fret ou une prolongation du délai de paiement au-delà de celui indiqué sur la facture de TVA.
  11. L'exécution de la commande par Venax se fait sans échange de palettes (Gitterbox, box-palettes, euro-palettes et autres conteneurs) au point de chargement et de déchargement. Toute autre condition ne peut être convenue qu'avec l'accord exprès de Venax.
  12. L'exécution de la commande par Venax a lieu sans que des frais de manutention liés au transport ne soient facturés à Venax. Les présentes conditions générales de commande excluent en tout état de cause la facturation de ces frais à Venax.
  13. Abrogé.
  14. Si Venax était prête à exécuter la commande mais a rencontré des obstacles à son exécution pour des raisons imputables au client (notamment si les marchandises n'étaient pas disponibles au lieu de chargement convenu), le client doit payer à Venax une pénalité contractuelle de ¾ du fret convenu.
  15. Si, pendant l'exécution de la commande par Venax, pour des raisons imputables au donneur d'ordre, le temps d'arrêt gratuit visé au paragraphe VI(1) des présentes conditions est dépassé, le donneur d'ordre est tenu de payer à Venax une pénalité contractuelle d'un montant de 50 EUR pour chaque heure d'arrêt entamée, à partir de la première heure dépassant le temps d'arrêt gratuit.

IV. La responsabilité de Venax

  1. Venax n'est responsable que des dommages causés au donneur d'ordre par une faute intentionnelle. L'établissement d'une peine conventionnelle pour les dommages causés par l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat pour une raison autre que la faute intentionnelle de Venax est exclu.
  2. Le fait que l'acte ou l'omission de Venax à l'origine du dommage constitue l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation exclut le droit du donneur d'ordre à des dommages-intérêts délictuels.
  3. Aucune disposition du contrat conclu entre Venax et le donneur d'ordre n'a préséance sur une quelconque exclusion ou limitation de la responsabilité de Venax en vertu des présentes conditions générales ou du droit généralement applicable.
  4. Le montant des dommages et intérêts réclamés à Venax ne peut excéder le montant auquel sa responsabilité est limitée. Cette limite est déterminée par la valeur prouvée du dommage subi.

V. Compétence de la Cour

  1. Le tribunal exclusivement compétent pour les litiges découlant des contrats conclus conformément à la procédure décrite dans les présentes conditions générales est le tribunal compétent pour le siège social de Venax.
  2. Aucune disposition du contrat conclu entre Venax et le donneur d'ordre ne renonce à la compétence exclusive du tribunal visé au paragraphe 1.
  3. Les dispositions du contrat-type du donneur d'ordre relatives à la compétence juridictionnelle ne s'appliquent pas aux contrats conclus conformément à la procédure prévue dans les présentes conditions générales.
  4. La désignation d'une juridiction ayant une compétence exclusive conformément aux points 1 à 3 n'affecte pas la compétence exclusive de la juridiction en vertu du droit généralement applicable.

VI. Dispositions finales

  1. Les deux premières heures d'immobilisation sont considérées comme du temps d'immobilisation gratuit. Dans le cas de livraisons à terme (clause "term fix"), les deux premières heures sont également considérées comme du temps d'immobilisation.
  2. Venax n'accepte pas l'option "SKONTO" comme condition d'exécution d'une commande, sauf accord exprès.
  3. Venax est enregistré dans le système MiLoG et accepte et applique toutes les règles qui en découlent.
  4. Venax se réserve le droit à des dommages-intérêts supplémentaires, au-delà des pénalités contractuelles prévues, jusqu'à concurrence du dommage réel subi.

Contact :
Venax Sp. z o.o.
Kamienna 3A, 57-100 Strzelin

Courriel : biuro@venax.pl

Le présent règlement entre en vigueur le 11.03.2025 et le reste jusqu'à nouvel ordre.